Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
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Nature de l'acte |
Formulaire de demande |
Délais d'instruction |
Certificat |
Pour connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent sur le terrain (certificat d'Urbanisme information), ou connaître la faisabilité d'un projet (certificat d'Urbanisme opérationnel). |
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Le nombre d'exemplaires du dossier à fournir et pièces à y adjoindre : 2
01 69 51 56 10
